Contravention, ne pas révéler le conducteur est passible d’amende pour les entreprises

Constatant une augmentation de la mortalité routière sur les routes de France à fin août 2015, le Premier ministre a réuni le Comité Interministériel de la sécurité routière (C.I.S.R.) le 2 octobre dernier. 22 nouvelles mesures complètent l’ensemble des procédures de lutte contre la mortalité routière.

A propos des entreprises, Manuel Valls a présenté, la mesure N° 20, une nouvelle contravention en cas de non révélation de l’identité du conducteur par le représentant de la personne morale propriétaire du véhicule en infraction au code de la route.

Il s’agit une contravention de 4ème classe de 650 €.

Manuel Valls a ainsi justifié sa position : « Les accidents de la route sont de loin la première cause de mortalité au travail : près d’un accident mortel du travail sur deux est un accident de la route », constate le comité interministériel de la sécurité routière. Or, « trop souvent, une infraction commise par un usager au volant d’un véhicule mis à disposition par l’employeur n’aboutit pas au paiement de l’amende, ni au retrait de points. Empêcher que les règles soient éludées est donc une mesure de sécurité routière indispensable ».

Aujourd’hui, l’employeur n’est pas obligé de prendre en charge l’amende d’un salarié pris en infraction au volant d’un véhicule appartenant à l’entreprise. Nombre de dirigeants d’entreprises rechignent à dénoncer leurs collaborateurs.

Le CISR prévoit maintenant de permettre à certains employeurs comme les transporteurs routiers d’être renseignés sur la seule validité du permis de conduire de leurs chauffeurs. Aucune information personnelle ne pourra être communiquée comme le solde des points sur le permis des intéresses.

Au titre des mesures complémentaires, figure la mesure D33 où le CISR souhaite s’appuyer sur l’entreprise pour renforcer la prévention et la sensibilisation à la sécurité routière, notamment à travers la mise en œuvre du 3e plan santé au travail et en étudiant l’ajout de clauses optionnelles « sécurité routière » dans le code des marchés publics.

Aucun délai d’application de ces mesures n’est actuellement défini. Seul un délai de 6 mois pour permettre l’avancée de cette feuille de route a été évoqué par le ministre de l’intérieur.

les 22 mesures du Comité Interministériel de la Sécurité Routière :

- Mesure 1 : multiplier par 4 le nombre des zones sécurisées par des dispositifs de contrôle automatisé, en installant notamment des radars « leurres » : il s’agit de créer des zones de contrôle de la vitesse, toujours signalées par un panneau, au sein desquelles des radars seront susceptible d’être ou non présents.

- Mesure 2 : augmenter, dans les meilleurs délais, l’utilisation des radars embarqués dans des véhicules banalisés, en confiant leur mise en œuvre à des prestataires agréés, sous étroit contrôle de l’Etat.

- Mesure 3 : développer et augmenter le nombre d’infractions constatables par les radars multifonctions (feux-rouges, vitesse, discriminants par type de véhicule, respect des distances de sécurité, détection des dépassements dangereux, franchissement de ligne continue etc.). A cet effet, le plafond du nombre des radars sera augmenté de 4 200 à 4 700 à échéance de 3 ans. Chaque implantation nouvelle de radars fera, comme c’est toujours le cas, l’objet d’une étude approfondie de l’accidentalité du site.

- Mesure 4 : augmenter, au sein du parc, la proportion des radars autonomes déplaçables, en fonction en portant leur nombre à 250 fin 2016.
Mesure complémentaire A1 : renforcer la sécurité des passages à niveau en augmentant le nombre de radars de franchissement en partenariat avec SNCF Réseau, tout en les décomptant du total du parc des radars du contrôle automatisé.

- Mesure 5 :
> expérimenter l’utilisation de drones au service de la sécurité routière.
> expérimenter l’utilisation des systèmes de lecture automatisée des plaques
d’immatriculation pour lutter contre le défaut d’assurance des véhicules.

- Mesure 6 : étendre le nombre des infractions pouvant être constatées sans interception en bord de route (vidéoverbalisation ou radar automatisé avec envoi d’une contravention) en commençant par le non-port du
casque.

- Mesure 7 : élargir les possibilités de recours à l’éthylotest anti-démarrage (EAD) :
> dans le cadre pénal, étendre le recours à l’EAD au contrôle judiciaire et aux mesures de probation consécutives à la condamnation ;
> dans le cadre médico-administratif, déployer l’EAD pour les contrevenants d’habitude (après une phase de préfiguration dans trois départements).

- Mesure 8  : augmenter le nombre de contrôles des conduites sous stupéfiant : la prise de sang en milieu médical, consommatrice de ressources humaines des forces de l’ordre, sera remplacée par un test salivaire de confirmation, effectué au bord de la route.

- Mesure 9 : afin de dissuader la conduite sous l’emprise de stupéfiants, permettre aux officiers de police judiciaire et, sous leur contrôle, aux agents de police judiciaire, de prendre l’initiative de contrôles aléatoires de stupéfiants.

- Mesure 10 : lutter contre la conduite avec un faux permis ou avec un permis falsifié, par la création d’un du véhicule.

- Mesure 11 : lutter contre le défaut d’assurance :
> en rendant obligatoire la présentation de l’attestation d’assurance lors de l’immatriculation du véhicule ou de retrait d’un véhicule mis en fourrière ;
> en créant un fichier des véhicules assurés, consultable lors du contrôle automatisé de la vitesse ou par les lecteurs automatiques de plaque d’immatriculation des forces de l’ordre (LAPI), afin de détecter les véhicules non-assurés en circulation.

- Mesure 12 : améliorer l’accompagnement des victimes des accidents de la circulation et de leurs familles et faciliter leur indemnisation :
> permettre une prise en charge immédiate et efficace des victimes dès l’ouverture de l’enquête (accompagnement immédiat par les associations de victimes, normalisation des procès-verbaux de constatation des accidents de la circulation, transmission rapide aux victimes des documents indispensables à leur indemnisation) ;
> faciliter l’organisation des audiences correctionnelles dédiées aux contentieux routiers ;
> renforcer l’indépendance des experts requis par la justice en matière d’accidents de la route et d’indemnisation du dommage corporel, par la prévention des conflits d’intérêt ;
> réduire les délais d’exécution de l’indemnisation des victimes en garantissant une meilleure efficacité de l’opposabilité du jugement correctionnel aux assureurs.

- Mesure 13 : afin de sécuriser le parc d’occasion et de protéger l’acheteur, instaurer un contrôle technique pour la vente de deux-roues motorisés d’occasion à échéance de deux ans.

- Mesure 14 : conditionner la possibilité de conduire une moto de forte puissance (supérieure à 35 kw) à une formation qui ne pourra être effectuée qu’après deux ans de détention du permis moto.

- Mesure 15 : afin de limiter les blessures graves, rendre obligatoire le port de gants homologués pour les usagers de deux-roues motorisés.

- Mesure 16 : pour protéger les usagers de bicyclette de moins de 12 ans, rendre obligatoire pour eux le port du casque certifié.

- Mesure 17 : bâtir à échéance de 2 ans une base de données nationale des vitesses maximales autorisées, en libre accès, enrichie progressivement par l’ensemble des autorités ayant la compétence pour fixer ces vitesses.

- Mesure 18 : nouer des partenariats de long terme avec les sociétés qui par leur activité peuvent concourir à la sécurité routière (aide à la navigation, téléphonie mobile…).

- Mesure 19 : s’agissant des véhicules, promouvoir auprès de l’Union européenne l’obligation progressive d’équipements innovants améliorant la sécurité :
> les dispositifs de surveillance des angles morts sur les véhicules des catégories M1 (voitures particulières) et N1 (camionnettes) ;
> les dispositifs de freinage d’urgence et systèmes de détection de la dérive de la trajectoire ;
> imposer des règles claires et contraignantes à l’attention des constructeurs concernant l’ergonomie des postes de conduite et la lutte contre les facteurs de distraction que sont par exemple les écrans ou les téléphones ;
> imposer un système visuel et sonore de bouclage de la ceinture sur toutes les places assises pour les véhicules des catégories M1 (voitures particulières) et N1 (camionnettes) ;

- Mesure 20 : assurer l’égalité pour tous en matière de respect des règles :
> en créant la contravention de non-révélation de l’identité du conducteur par le représentant d’une personne morale propriétaire du véhicule en infraction (contravention forfaitaire de 4e classe de 650 €) ;
> par un suivi effectif de la mise en jeu systématique de la responsabilité des agents publics qui commettent une infraction avec un véhicule administratif mis à leur disposition (sauf motif légitime inhérent à la mission).

- Mesure 21 : permettre à certains employeurs, en particuliers les transporteurs, de connaître la validité ou l’invalidité du permis de conduire de leurs employés affectés à la conduite (à l’exclusion du solde de points
et de toute autre donnée personnelle).

- Mesure 22 : restaurer l’égalité de traitement entre conducteurs français et étrangers :
> afin d’assurer le recouvrement de leurs amendes, en inscrivant dans un nouveau fichier les conducteurs non domiciliés en France qui n’ont pas payé leurs amendes forfaitaires majorées (AFM) ;
> à court terme, en créant un « permis à points virtuel » pour les contrevenants étrangers lors de leur passage sur les routes françaises, qui fonctionnerait comme un permis de conduire à points français ;
> en promouvant fortement au plan européen l’adoption d’une législation permettant la reconnaissance mutuelle entre Etats membres du retrait des points et des permis de conduire.