Entreprise 77 : Pratique

Articles

• Gratification des stagiaires pour 2016
  3 décembre 2015, par Philippe Douay

  La gratification horaire des stagiaires reste à 3,60 € en 2016.
  Un employeur qui intègre un stagiaire pour plus de 2 mois doit lui verser une gratification minimale. Le taux horaire reste fixé à 3,60 € pour les conventions signées à partir du 1er janvier 2016.
  L’indemnité de stage minimale ne peut pas être inférieure à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, qui devrait rester fixé à 24 € en 2016, comme en 2015, sous réserve de la parution d’un arrêté.
  Le recours aux (…)

• Le CDD des sportifs professionnels
  3 décembre 2015, par Philippe Douay

  Le lien contractuel qui unit l’entreprise, le sportif, l’arbitre ou le juge, doit répondre à la forme ci-après :
  – contrat de travail,
  avec projet de formation et ou d’insertion professionnelle :
  – contrat de prestation de services,
  – contrat de cession de droit à l’image,
  – contrat de parrainage.
  Les contrats d’apprentissage peuvent déroger à la limite des 25 ans pour les sportifs de haut niveau.
  Le CDD spécifique aux sportifs de haut niveau, comme à leurs entraineurs est compris (…)

• Le contrat de génération s’applique aussi aux CDI d’apprentissage
  12 mars 2015, par Philippe Douay

  L’aide financière accordée aux entreprises dans le cadre du contrat de génération s’ouvre avec le décret N°2015-249 du 3 mars (JO du 5) aux recrutements des jeunes en CDI d’apprentissage.
  Les contrats de génération permettent aux PME de moins de 300 salariés qui embauchent en Contrat à durée indéterminée (CDI), un jeune de moins de 26 ans (ou handicapé de moins de 30 ans), avec le maintient de l’ emploi d’un senior de recevoir de l’État une aide annuelle de 2 000 €, par an, et par salarié (…)

• Travail illégal en entreprise
  5 novembre 2015, par Philippe Douay

  Le recours au travail illégal expose l’entreprise à des sanctions pénales et administratives.
  Avant de détailler ces sanctions, qu’est ce qui caractérise le travail illégal ?
  Cinq critères sont mis en avant : ne pas déclarer un salarié le prêt de main d’oeuvre illicite le fait de cumuler des emplois de façon irrégulière l’emploi d’un travailleur étranger sans titre de travail des revenus de remplacement obtenu par de fausses déclarations
  Le travail illégal implique également la (…)

• Mutuelle d’entreprise : les obligations de l’employeur
  17 septembre 2015, par Philippe Douay

  À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale.
  Laloi du 14 juin 2013 prévoit en effet la généralisation de la couverture santé à l’ensemble des salariés du secteur privé et instaure un délai de négociation.
  À défaut d’accord entre les partenaires sociaux dans les branches (…)

• Comptes courants d’associés, les taux d’intérêts du troisième trimestre 2015
  30 septembre 2015, par Philippe Douay

  Le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de 2015 a été publié au Journal Officiel du 29 septembre 2015 et s’élève à 2,11 %. Ainsi le taux maximum d’intérêt de compte courant déductible sera de :
  – 2,25 % pour un exercice de douze mois clos au 30 septembre 2015
  – 2,21 % au 31 octobre 2015
  – 2,18 % au 30 novembre 2015
  Le TMP (taux effectif des prêts aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d’un (…)

• Cohésion d’équipe, motivation, une action de team building relance le groupe
  19 septembre 2013, par Philippe Douay

  L’avis d’expert Laclee s’intéresse aujourd’hui à la performance des équipes en situation de crise. Il faut le constater, la période n’est pas aisée, les bienfaits des vacances s’estompent rapidement, la routine reprend le dessus et se pose à vous la question de motiver, voir remotiver les équipes pour assurer les objectifs poursuivre la croissance, créer de la valeur. L’analyse du budget de l’entreprise vous interdit toute augmentation de salaires et puis, il n’y a pas que l’argent dans la (…)

• Compte personnel de formation, l’employeur peut-il consulter ce compte sans l’accord du salarié ?
  29 octobre 2015, par Philippe Douay

  Depuis le début de cette année 2015, le compte personnel de formation (CPF) a succédé à feu le DIF (droit individuel de formation).
  Ce DIF permettait à un salarié de se construire un crédit d’heures de formation. Formation qui pouvait être effectuée pendant ou en dehors des heures travaillées, avec l’accord écrit de l’employeur. Chaque année, l’employeur informait par écrit son employé du total des droits acquis.
  Aujourd’hui, le compte personnel de formation (CPF) est ouvert dès l’entrée (…)

• CHSCT, une convocation par mail suffit
  15 janvier 2016, par Philippe Douay

  La Cour de cassation a jugé le 25 novembre 2015 le fait qu’un employeur peut convoquer aux réunions les membres de son Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) par simple courrier électronique, par l’intermédiaire d’une liste de diffusion collective.
  La Cour a considéré que si les dispositions du code du travail sont respectées, c’est à dire : transmettre à tous les membres du comité dans un délai d’au moins 15 jours avant la date de réunion, l’ordre du jour et (…)

• Commerçant, nouveau pictogramme pour l’accueil de vos clients aveugles
  8 octobre 2015, par Philippe Douay

  Le ministère de l’économie vient d’éditer un nouveau pictogramme destiné aux vitrines des commerçants pour informer les personnes en situation de handicap dont les non ou mal voyants, que l’établissement est accessible aux chiens guides ou d’assistance.
  Tous les lieux ouverts au public, notamment les commerces, en tant qu’établissements recevant du public (ERP), ont l’obligation d’être accessibles à toutes personnes, notamment celles qui sont en situation de handicap.
  Les chiens guides (…)