Entreprise 77 : Pratique

Articles

• Les aides aux vacances du comité d’entreprise
  22 mai 2014, par Philippe Douay

  Le régime social des aides aux vacances servies par le comité d’entreprise, une publication de services de l’Urssaf.
  Dans le cadre de leurs activités sociales et culturelles, les comités d’entreprise (CE) sont amenés à servir un certain nombre d’avantages, en espèces comme en nature, aux salariés de l’entreprise et à leur famille. Toute somme ou avantage en nature versé à un salarié est soumis à cotisations sauf si son exonération est expressément prévue.
  En application de cette règle, (…)

• CFE à payer pour le 15 décembre
  20 novembre 2015, par Philippe Douay

  La cotisation foncière des entreprises (CFE) est payable au 15 décembre de l’année d’imposition. Toute les entreprises ,quel que soit le montant de leur chiffres d’affaires doivent obligatoirement s’acquitter de la CFE de façon dématérialisée (télérèglement, prélèvement mensuel ou prélèvement à l’échéance).
  En 2015, la DGFIP n’envoie plus par voie postale les avis d’acompte et d’imposition de CFE-IFER.
  Les entreprises doivent se rendre dans leur espace professionnel du site (…)

• Pôle Emploi, inscription dématérialisée
  15 octobre 2015, par Philippe Douay

  L’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi est dématérialisée à partir du 15 octobre 2015 dans 10 départements français :
  – Haute-Corse,
  – Corse-du-Sud,
  – Aisne,
  – Doubs,
  – Guyane,
  – Haute-Saône,
  – Jura,
  – Oise
  - Somme
  – Territoire de Belfort,
  C’est le sens du décret n°2015-1264 du 9 octobre 2015, paru au Journal officiel du 14 octobre 2015.
  Pour les autres départements, la mesure sera applicable avant le 31 décembre 2016.
  Les personnes sans accès internet ou (…)

• Médecine du travail, les changements de la loi Rebsamen
  9 septembre 2015, par Philippe Douay

  Laloi Rebsamen relative au dialogue social et à l’emploi, publiée le 17 août 2015, impacte la médecine du travail, dans le sens où elle instaure une obligation d’information du salarié comme de l’employeur lors d’un recours exercé contre une décision du médecin du travail. Par ailleurs, la surveillance médicale s’applique maintenant à un plus grand nombre de salariés.
  Le médecin du travail doit veiller à éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail. Il doit (…)

• Envie de changer de statut d’auto-entrepreneur, un simulateur est fait pour vous
  28 novembre 2013, par Philippe Douay

  Le simulateur de charges sociales et fiscales développé par le Conseil Supérieur de l’ordre des Experts Comptables.
  Cet outil très simple d’utilisation, entièrement développé par l’Ordre des Experts-Comptables en partenariat avec l’APCE, vous permet :
  – de comparer en un instant le coût social et fiscal de chacun des trois régimes d’imposition (auto-entrepreneur, régime micro et régime réel) pour un chiffre d’affaires et un bénéfice estimés et ainsi d’identifier le régime le plus (…)

• Droit de la consommation, loi Hamon
  20 janvier 2020, par Philippe Douay

  Le décret d’application, un texte pour les professionnels, les vendeurs de biens, les fournisseurs de services et les consommateurs, professionnels, vendeurs de biens, prestataires de service, qui doivent maintenant communiquer aux consommateurs, sur le lieu de vente et avant la conclusion d’un contrat ou d’un acte d’achat, avant la conclusion d’un contrat selon une technique de communication à distance ou en dehors d’un établissement commercial.
  Le 17 mars 2014 la loi Hamon accroit les (…)

• Amende radar, la contestation en ligne
  26 novembre 2015, par Philippe Douay

  Contester une amende relevée par un radar automatique est maintenant possible ( depuis le 23 novembre 2015) en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai), rubrique "Comment contester une amende ?".
  Cette dématérialisation correspond à la mesure complémentaire (D21) décidée en comité interministériel de la sécurité routière le 2 octobre 2015, dans le cadre du plan de modernisation de l’administration.
  Après avoir indiqué le numéro et la date (…)

• Une nouvelle attestation de salaire maladie/maternité/paternité est disponible
  26 juillet 2013, par Philippe Douay

  Un arrêté du 28 juin 2013 fixe le nouveau modèle d’attestation de salaire à utiliser en cas de d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle, congé de maternité ou d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ou pour la femme enceinte dispensée de travail.
  Ce formulaire porte le numéro Cerfa 11135*03 et peut être obtenu auprès des organismes d’assurance maladie. Il est également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à (…)

• Gratifications de stages, le décret du 27 novembre 2014
  1er décembre 2014, par Philippe Douay

  Le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 (JO du 28) s’adresse aux élèves et étudiants qui accomplissent un stage en entreprise durant leur formation initiale, établissements d’enseignement ou de formation publics ou privés de l’enseignement secondaire et de l’enseignement supérieur, organismes de droit public ou de droit privé accueillant des stagiaires.
  Deux temps dans l’évolution de la gratification des étudiants : convention signée à partir du 1er décembre 2014 : Le montant horaire (…)

• Contrat de génération : jusqu’à 8000 euros d’aide annuelle
  18 septembre 2014, par Philippe Douay

  Dans le cadre du contrat de génération, l’aide de 4 000 €, versée aux entreprises de moins de 300 salariés qui recrutent en contrat à durée indéterminée un jeune de moins de 26 ans tout en maintenant dans l’emploi un salarié de 57 ans, est portée à 8 000 € si l’entreprise recrute simultanément un jeune de moins de 26 ans et un senior d’au moins 55 ans.
  Concernant la majoration, l’embauche du senior peut avoir eu lieu jusqu’à 6 mois avant le recrutement du jeune.
  La durée maximale de (…)