Entreprise 77 : Pratique

Articles

• Les aides aux vacances du comité d’entreprise
  22 mai 2014, par Philippe Douay

  Le régime social des aides aux vacances servies par le comité d’entreprise, une publication de services de l’Urssaf.
  Dans le cadre de leurs activités sociales et culturelles, les comités d’entreprise (CE) sont amenés à servir un certain nombre d’avantages, en espèces comme en nature, aux salariés de l’entreprise et à leur famille. Toute somme ou avantage en nature versé à un salarié est soumis à cotisations sauf si son exonération est expressément prévue.
  En application de cette règle, (…)

• CFE à payer pour le 15 décembre
  20 novembre 2015, par Philippe Douay

  La cotisation foncière des entreprises (CFE) est payable au 15 décembre de l’année d’imposition. Toute les entreprises ,quel que soit le montant de leur chiffres d’affaires doivent obligatoirement s’acquitter de la CFE de façon dématérialisée (télérèglement, prélèvement mensuel ou prélèvement à l’échéance).
  En 2015, la DGFIP n’envoie plus par voie postale les avis d’acompte et d’imposition de CFE-IFER.
  Les entreprises doivent se rendre dans leur espace professionnel du site (…)

• Médecine du travail, les changements de la loi Rebsamen
  9 septembre 2015, par Philippe Douay

  Laloi Rebsamen relative au dialogue social et à l’emploi, publiée le 17 août 2015, impacte la médecine du travail, dans le sens où elle instaure une obligation d’information du salarié comme de l’employeur lors d’un recours exercé contre une décision du médecin du travail. Par ailleurs, la surveillance médicale s’applique maintenant à un plus grand nombre de salariés.
  Le médecin du travail doit veiller à éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail. Il doit (…)

• Droit de la consommation, loi Hamon
  20 janvier 2020, par Philippe Douay

  Le décret d’application, un texte pour les professionnels, les vendeurs de biens, les fournisseurs de services et les consommateurs, professionnels, vendeurs de biens, prestataires de service, qui doivent maintenant communiquer aux consommateurs, sur le lieu de vente et avant la conclusion d’un contrat ou d’un acte d’achat, avant la conclusion d’un contrat selon une technique de communication à distance ou en dehors d’un établissement commercial.
  Le 17 mars 2014 la loi Hamon accroit les (…)

• Déclaration d’accident du travail par l’employeur
  5 mars 2015, par Philippe Douay

  Est considéré comme accident du travail ou de trajet tout accident qui survient par le fait ou à l’occasion du travail, à un salarié ou à une personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs. L’employeur est tenu de le déclarer dès qu’il en prend connaissance.
  Critères de l’accident de travail
  Pour être qualifié d’accident du travail, l’événement doit réunir plusieurs critères : un événement soudain (une chute, par exemple), une lésion (…)

• SEPA, dernière limite avant le 1er août 2014
  17 juillet 2014, par Philippe Douay

  Les entreprises doivent se mettre aux normes des moyens de paiement européens SEPA avant le 1er août 2014.
  Paiement des fournisseurs, versement des salaires, prélèvements clients directement sur leurs comptes bancaires, la migration vers le Single Euro Payments Area (SEPA), c’est maintenant, si ce n’est déjà fait.
  Passé le 1er août 2014, seuls les virements et prélèvements SEPA seront autorisés. Faute de quoi, vos opérations seront rejetées et bonjour la tréso !
  Votre banquier, votre (…)