Entreprise 77 : Pratique

Articles

• Auto-entrepreneur : un compte bancaire professionnel devient obligatoire
  22 janvier 2015, par Philippe Douay

  Depuis le 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs, quel que soit leur domaine d’activité, doivent obligatoirement dédier un compte bancaire à la gestion des transactions financières liées à leur activité professionnelle, séparé du compte bancaire personnel afin que les transactions professionnelles et personnelles soient enregistrées de façon distincte.
  Auparavant, seuls les auto-entrepreneurs qui exerçaient une activité commerciale étaient soumis à l’obligation qui s’applique aux (…)

• "Fait maison", les obligations des professionnels
  17 juillet 2014, par Philippe Douay

  Depuis, le 15 juillet 2014, le décret relatif à la mention "Fait maison" dans la restauration commerciale ou la vente à emporter, est en application.
  Depuis lors, tous les établissements et professionnels de la restauration doivent indiquer de manière lisible : "Les plats "faits maison" sont élaborés sur place à partir de produits bruts".
  La mention "fait maison" doit informer le consommateur sur la manière dont un plat a été réalisé pour figurer à la carte ou au rayon traiteur. Un (…)

• Création d’entreprise, enregistrement des statuts simplifié
  23 juillet 2015, par Philippe Douay

  À partir du 1er juillet 2015, lors de la création d’une société, il n’est plus nécessaire de déposer les statuts au service des impôts pour enregistrement (art. 24 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises).
  Lors de l’immatriculation, le porteur de projet doit dorénavant déposer un exemplaire des statuts au centre de formalités des entreprises (CFE), qui est ensuite transmis par le greffe du tribunal de commerce par voie dématérialisée (…)

• faire simple
  17 juillet 2014, par Philippe Douay

  Une initiative du comité interministériel pour la modernisation de l’administration publique (CIMAP) dans le cadre du choc de simplification demandé par le président de la République.
  http://www.faire-simple.gouv.fr/
  faire simple est une plateforme collaborative à l’initiative du secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP). L’objectif de ce site est de simplifier les démarches et moderniser l’action publique.
  Cette plateforme est composée de 3 espaces :
  – (…)

• Extrait K ou K bis du Tribunal de Commerce
  3 décembre 2015, par Philippe Douay

  L’extrait K pour les personnes physiques et K bis pour les personnes morales est le seul document officiel qui atteste de l’existence juridique d’une entreprise commerciale.
  Toute création d’entreprise dont l’activité consiste en des actes de commerce doit être inscrite au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)., qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. L’absence volontaire d’immatriculation est un délit.
  Le document justifiant l’immatriculation est délivré, certifié par le (…)

• Rupture de la période d’essai et délai de prévenance
  18 juillet 2014, par Philippe Douay

  La période d’essai permet à l’employeur d’apprécier les aptitudes d’un salarié nouvellement recruté, avant de rendre définitif son engagement dans l’entreprise.
  Employeur et salarié peuvent décider de mettre un terme à la période d’essai, sans avoir à justifier le motif de leur décision de rupture. La décision de l’employeur doit être fondée sur l’appréciation des compétences professionnelles du salarié. Jamais, il ne peut être fait état d’un motif discriminatoire ou autre que ses (…)

• Compte de pénibilité, l’employeur a des obligations
  29 octobre 2015, par Philippe Douay

  La mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) prévoit la prise en compte de facteurs de pénibilité et de risques professionnels pour l’acquisition par le salarié exposé de points cumulés sur le compte (1 point par trimestre d’exposition) et instaure de nouvelles obligations pour l’employeur.
  Ainsi, les salariés exposés pendant une année complète à un seul facteur obtiennent 4 points et ceux exposés à plusieurs facteurs 8 points.
  Le compte, plafonné à 100 (…)

• INPI, une aide accordée aux PME, 50% de réduction sur les redevances brevet
  29 octobre 2015, par Philippe Douay

  L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) propose un modèle de brevet (plus simple) adapté aux PME.
  Parce que la démarche est onéreuse, longue et complexe, les PME rechignent à déposer une marque ou une innovation à l’INPI. A peine plus de 20% des PME ont recours aux services de l’INPI.
  Devant ce constat, L’INPI a décidé de tripler le nombre d’entreprises petites ou moyennes faisant appel à ses services.
  Une choix qui donne naissance à une décision volontaire : 50% de (…)

• Vendre un produit professionnel à un particulier
  29 octobre 2015, par Philippe Douay

  Un commerçant, hors vente en gros, ne peut pas refuser de vendre un produit ou un service à un consommateur, sans motif légitime (vente d’alcool à un mineur ou une personne manifestement ivre, rupture de stock ou client insolvable par exemple). Le refus de vente au détail sans motif légitime est sanctionné d’amende de 1 500 € (ou 3 000 € en cas de récidive).
  Cependant, la vente aux particuliers de produits strictement destinés aux professionnels peut être interdite si elle concerne des (…)

• Déclaration d’accident du travail par l’employeur
  5 mars 2015, par Philippe Douay

  Est considéré comme accident du travail ou de trajet tout accident qui survient par le fait ou à l’occasion du travail, à un salarié ou à une personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs. L’employeur est tenu de le déclarer dès qu’il en prend connaissance.
  Critères de l’accident de travail
  Pour être qualifié d’accident du travail, l’événement doit réunir plusieurs critères : un événement soudain (une chute, par exemple), une lésion (…)