Le Conseil d’Etat vient d’annuler une disposition d’octobre 2014 qui interdisait aux avocats de diffuser de la publicité par voie de radio ou de télévision, par films, mais également par tracts ou affiches.
Une interdiction levée à la condition que la communication précise les modalités de fixation des tarifs de la prestation. Prestation qui doit faire l’objet d’une convention d’honoraires.
Les avocats peuvent toujours communiquer à travers l’achat d’espaces publicitaires, dans la (…)
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Les avocats font de la publicité avec la bénédiction du Conseil d’Etat
26 novembre 2015, par Philippe Douay -
Comment se déclarer en micro-entreprise, ex autoentrepreneur ?
20 août 2015, par Philippe DouayLe micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur) ne constitue pas une forme juridique (qui reste le statut de l’entreprise individuelle), mais seulement une simplification des formalités pour l’exercice d’activités indépendantes : une activité commerciale ou artisanale peut être exercée en parallèle d’une activité principale ou en complément d’un autre statut (salarié, demandeur d’emploi, retraité, étudiant…).
Ce dispositif s’adresse aux personnes physiques souhaitant exercer en entreprise (…) -
Travail temporaire : la fiche de pénibilité
12 mars 2015, par Philippe DouayTravailleurs temporaires : la fiche de prévention de la pénibilité est établie par l’entreprise de travail temporaire. C’est le sens du décret 2015-259, JO du 6 mars 2015,qui fixe les rôles de chacun.
le contrat de mise à disposition indique si le poste à pourvoir expose le travailleur intérimaire au-delà des seuils définis par le code du travail et doit donc faire l’objet d’une traçabilité au moyen de la fiche de prévention des expositions.
Depuis le 1er janvier 2015, quatre risques (…) -
Le contrat de génération s’applique aussi aux CDI d’apprentissage
12 mars 2015, par Philippe DouayL’aide financière accordée aux entreprises dans le cadre du contrat de génération s’ouvre avec le décret N°2015-249 du 3 mars (JO du 5) aux recrutements des jeunes en CDI d’apprentissage.
Les contrats de génération permettent aux PME de moins de 300 salariés qui embauchent en Contrat à durée indéterminée (CDI), un jeune de moins de 26 ans (ou handicapé de moins de 30 ans), avec le maintient de l’ emploi d’un senior de recevoir de l’État une aide annuelle de 2 000 €, par an, et par salarié (…) -
Pratiques digitales des grandes entreprises en 2015
30 septembre 2015, par Philippe DouaySia Partners, Econocom et l’Ifop présentent aujourd’hui les résultats de la première édition du « Baromètre des pratiques digitales 2015  » des entreprises de 500 salariés et plus. Sur la base d’un panel exceptionnel de plus de 400 participants, dont des représentants de la moitié des groupes du CAC40, cette étude permet d’établir une cartographie inédite de la transformation numérique en France.
Les grandes entreprises françaises conscientes du chemin qu’il reste à parcourir
Il est (…) -
Les français au travail : bien être et justice
2 octobre 2015, par Philippe DouayL’engagement des français au travail : une question de bien-être et de sentiment de justice
Enquête exclusive Executive MBA IÉSEG-CEGOS / CSA
l’engagement des salariés. Réalisation des missions, adhésion aux règles de l’entreprise, aide spontanée apportée aux supérieurs et aux collègues, temps de présence… Les français se sentent-ils engagés ?
L’enquête réalisée auprès de 1005 répondants représentatifs de la population française (dont 608 représentatifs de la population active) a (…) -
L’artisanat francilien en perspective
13 octobre 2010, par Philippe DouayLa Chambre régionale de métiers et de l’artisanat d’Ile-de-France dresse son bilan semestriel sur la santé des entreprises artisanales franciliennes : activité, emploi, investissement, trésoreries.
Au cours du 1er semestre 2010, le chiffre d’affaires des entreprises artisanales franciliennes a reculé, en moyenne, de 2.5% contre 5% le semestre précédent.
45% des chefs d’entreprise interrogés ont vu la situation économique dans leur branche se dégrader.
Plus de 80% des chefs (…) -
Baisses de charges, rendez-vous au premier avril 2016
16 septembre 2015, par Philippe DouayLe ministre des finances annoncé ce mercredi 16 septembre que les baisses de cotisations prévues dans le cadre du pacte de responsabilité sont reportées de trois mois au 1er avril 2016.
Dans un point presse, le ministre a expliqué ce report par le fait que les sommes allouées à cette mesure viennent d’être déroutées pour profiter à hauteur de 1 milliard d’euros, au financement de l’emploi dans les TPE / PME, ainsi qu’à l’incitation à l’investissement.
Les baisses de cotisations prévues (…) -
Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ?
11 décembre 2014, par Philippe DouayTous les sites internet édités à titre professionnel, qu’ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales suivantes : pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social adresse de courrier électronique et numéro de téléphone pour une activité commerciale : numéro d’inscription au (…)
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Surveillance médicale renforcée
10 décembre 2014, par Philippe DouayLe médecin du travail exerce une surveillance médicale renforcée ( SMR) à l’égard de certains salariés en raison : de leur situation personnelle ; ou de leur affectation à certains travaux.
Qu’est-ce qu’une surveillance médicale renforcée ?
Une surveillance médicale renforcée consiste à renouveler la visite médicale périodique au plus tard au bout de 12 mois, sans préjudice d’une durée inférieure prévue par une réglementation spéciale ;
Le médecin du travail est seul juge de la (…)